熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 18 mars 2024 Annexe

annexe-7共 1 條

annexe-7附則

ANNEXE 1. Généralités Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 76 Neubourg, dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims. 2. LF-P 76 Neubourg 2.1. Limites latérales 48°51ʹ29ʺN, 007°39ʹ36ʺE ; 48°51ʹ26ʺN, 007°40ʹ05ʺE ; 48°51ʹ10ʺN, 007°40ʹ57ʺE ; 48°50ʹ54ʺN, 007°40ʹ57ʺE ; 48°51ʹ06ʺN, 007°39ʹ27ʺE ; 48°51ʹ29ʺN, 007°39ʹ36ʺE. 2.2. Limites verticales De la surface à 671 mètres (2 200 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC) Active H24. 2.4. Nature et statut de la zone Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère. 2.5. Conditions de pénétration CAG/CAM : Pénétration interdite H24 à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception : - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ; - des aéronefs autorisés par le responsable des installations avec un préavis de 5 jours ouvrés minimum. 3. Services rendus A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus. 4. Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

回 Arrêté du 18 mars 2024 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.