Article 7
Les cartes professionnelles des gardes champêtres délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et sont réputées conformes à ses dispositions.
Arrêté du 23 avril 2024 Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 8
A l'exception de son article 5 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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