Arrêté du 16 avril 2024

• Date du texte: 16 avril 2024
• Articles: 7

Article 1

Les établissements habilités mentionnés à l'article L. 6241-5 du code du travail, ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 du même code inférieur au montant perçu au titre de l'année 2022, peuvent bénéficier du versement selon les modalités prévues au présent arrêté prévu au I de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé.

Article 2

L'information relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé est portée à la connaissance des établissements habilités en 2023 à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage par un courriel incluant un lien vers le site Démarches simplifiées.

A l'exception des établissements publics locaux d'enseignements du ministère de l'éducation nationale (collèges et lycées), sauf ceux de l'académie de Mayotte, les établissements mentionnés à l'article 1er sont invités à compléter le questionnaire en ligne à l'adresse https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enquete-soltea dans un délai de 5 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Ils renseignent à cette fin, le formulaire mis à disposition sur le site en indiquant leur numéro SIRET, le cas échéant leur numéro UAI, leurs coordonnées de contact ainsi que le montant des contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6242-2 du code du travail perçu au titre de l'année 2022.

Ils joignent à ce formulaire une des pièces justificatives suivantes :

- attestation d'un agent comptable public ;

- attestation d'un expert-comptable ;

- comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;

- compte de résultat.

Article 3

Seules les réponses complètes, transmises avant l'expiration du délai mentionné à l'article 2, font l'objet d'un examen et ouvrent droit au versement mentionné à l'article 1er.

Article 4

Les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur calculent le montant affecté à chacun des établissements à l'expiration du délai mentionné à l'article 2, selon les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 8 février 2024. Ils transmettent le résultat du calcul correspondant à chaque établissement à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, dans un délai de quinze jours suivant cette transmission, aux virements bancaires correspondants.

Article 5

La Caisse des dépôts et consignations invite, par tout moyen donnant date certaine à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les établissements qui n'ont pas renseigné leurs coordonnées bancaires sur le service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail à les compléter, dans un délai de sept jours. A défaut de transmission de ces informations, les dispositions du II de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé s'appliquent.

Article 6

En cas d'erreur relative au montant du solde de la taxe d'apprentissage perçu au titre de l'année 2022, les établissements peuvent rectifier leur déclaration en complétant un nouveau questionnaire sur Démarches simplifiées dans les quinze jours suivant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 2.

Article 7

Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française