Article 1
Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé est fixé conformément au tableau suivant : 1er juillet 2024 1er juillet 2025 50 € 100 €
Arrêté du 25 avril 2024
Article 2
Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé est de 225 € par mois.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.