Article 1
Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
1er juillet 2024
1er juillet 2025
50 €
100 €
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 25 avril 2024
Article 2
Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé est de 225 € par mois.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 avril 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049475388
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com