Article 2
Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé est de 225 € par mois.
Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé est de 225 € par mois.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.