annexe-25附則
ANNEXE LISTE DES SCRUTINS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES PERSONNELS MÉDICAUX, ODONTOLOGISTES ET PHARMACEUTIQUES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE VOTE ÉLECTRONIQUE Instance concernée Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé Collèges concernés : un scrutin pour chaque collège 1er collège : personnels enseignants et hospitaliers titulaires et stagiaires (personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaire) 2e collège : praticiens hospitaliers titulaires et probatoires (personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique) 3e collège : praticiens sous contrats et personnels enseignants et hospitaliers temporaires et non titulaires (personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, et aux 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique)