La demande d'agrément définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique). Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
La demande d'agrément définitif est accompagnée, selon le modèle fourni par l'administration, des pièces justificatives suivantes : 1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et le détail du total des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation engagées par exercice ; 2° Un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle ; 3° La liste nominative des personnels mentionnés aux a et b du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation mentionnées au 2° du III du même article ainsi que leur niveau de rémunération ; 4° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ; 5° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ; 6° Pour permettre de justifier du respect des c et d du 2° du II de l'article 220 sexdecies précité : a) La copie des contrats d'artiste et, le cas échéant, de leurs avenants ; b) Un justificatif attestant du nombre et des dates des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau qui y ont participé.
L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 du présent décret le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
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