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Décret n°2024-432 du 13 mai 2024

2024-432命令・公布 2024-05-13・全 2 條

Article 2

I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2025. II. - Pour l'année 2024, le nombre maximum de participations forfaitaires mentionné à l'article D. 160-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 50, dans la limite d'un montant maximum supporté par le bénéficiaire de 50 euros.

Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次