Décret n°2024-461 du 22 mai 2024

• Numéro: 2024-461
• Date du texte: 22 mai 2024
• Articles: 5

Article 1

La cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 13

Le décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 35 du présent décret.

Article 39

L'article R. 5271-1 du code des transports entre en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret.

Avant cette date, un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, à titre provisoire, les conditions de formation et la liste des titres de conduite en mer permettant d'opérer un drone maritime.

Article 40

Les dispositions de l'article 39 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 41

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.