Arrêté du 26 avril 2022, Annexe (annexe-5–annexe-6) — Texte intégral

annexe-5附則

ANNEXE I. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du DMP et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique Liste des documents devant être reportés dans le DMP et envoyés par Messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient Versement au DMP Envoi par messagerie sécurisée aux autres professionnels (*) Envoi par messagerie sécurisée au patient Date d'entrée en vigueur de l'obligation Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l'article R. 6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier et hors compte rendu de génétique constitutionnelle) X X X 31 décembre 2022 Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier) X X X 31 décembre 2022 La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d'un séjour hospitalier) X X (*) X 31 décembre 2022 Le compte rendu opératoire X X X 31 décembre 2023 La prescription d'examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) X X (*) X 31 décembre 2023 La prescription d'actes de kinésithérapie, d'actes infirmiers, d'actes de pédicurie, d'actes d'orthophonie et d'actes d'orthoptie (hors prescription produite dans le cadre d'un séjour hospitalier) X X (*) X 31 décembre 2024 La demande d'examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) X X (*) X 31 décembre 2025 Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier) X X X 31 décembre 2025 (*) Dans le respect des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique.

annexe-6附則

II. - Rappel des documents déjà soumis à obligation de versement au DMP ou d'envoi par messagerie sécurisée Documents Versement au DMP Envoi par messagerie sécurisée aux autres professionnels Envoi par messagerie sécurisée au patient Lettre de liaison en vue d'une hospitalisation, lorsqu'elle est dématérialisée (Article L. 1112-1 du code de la santé publique) X X X Lettre de liaison de sortie d'hospitalisation (Article L. 1112-1 du code de la santé publique) X X X Les documents de sortie d'hospitalisation (résumé) (Article L. 1111-15 du code de la santé publique) X Le compte rendu des examens de biologie médicale (Article R. 6211-4 du code de la santé publique) X X Le volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins une fois par an (Article L. 1111-15 du code de la santé publique) X Nota. - Les documents listés dans la présente annexe, lorsqu'ils ont été produits dans le cadre d'épisodes de santé antérieurs, peuvent être reportés dans le dossier médical partagé du patient lorsqu'il existe. Ce versement peut être effectué à l'occasion d'un nouvel épisode de santé ou non, et de manière manuelle ou automatisée.