annexe-5附則
ANNEXE I. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du DMP et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique Liste des documents devant être reportés dans le DMP et envoyés par Messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient Versement au DMP Envoi par messagerie sécurisée aux autres professionnels (*) Envoi par messagerie sécurisée au patient Date d'entrée en vigueur de l'obligation Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l'article R. 6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier et hors compte rendu de génétique constitutionnelle) X X X 31 décembre 2022 Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier) X X X 31 décembre 2022 La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d'un séjour hospitalier) X X (*) X 31 décembre 2022 Le compte rendu opératoire X X X 31 décembre 2023 La prescription d'examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) X X (*) X 31 décembre 2023 La prescription d'actes de kinésithérapie, d'actes infirmiers, d'actes de pédicurie, d'actes d'orthophonie et d'actes d'orthoptie (hors prescription produite dans le cadre d'un séjour hospitalier) X X (*) X 31 décembre 2024 La demande d'examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) X X (*) X 31 décembre 2025 Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier) X X X 31 décembre 2025 (*) Dans le respect des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique.