Article 17
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux signalements émis à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les signalements qui ont été émis avant cette même date sont recueillis et traités sur le fondement de l'arrêté mentionné à l'article 16 dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.