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Arrêté du 18 juillet 2019 Annexe

Annexe共 1 條

Annexe

COMPTABLES PRINCIPAUX DE L'ÉTAT CHARGÉS DU RECOUVREMENT DES AIDES INDÛMENT VERSÉES AU TITRE DU DÉCRET N° 2020-371 DU 30 MARS 2020 Région ou collectivité de résidence du débiteur Comptable chargé du recouvrement Auvergne-Rhône-Alpes Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Bourgogne-Franche-Comté Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Bretagne Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Centre-Val de Loire Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret Corse Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud Grand Est Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin Hauts-de-France Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Ile-de-France Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris Normandie Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Nouvelle-Aquitaine Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Occitanie Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne Pays de la Loire Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Guadeloupe Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe Guyane Direction régionale des finances publiques de la Guyane Martinique Direction régionale des finances publiques de la Martinique Mayotte Direction régionale des finances publiques de Mayotte Réunion Direction régionale des finances publiques de La Réunion Nouvelle-Calédonie Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie Polynésie française Direction des finances publiques de la Polynésie française Saint-Pierre-et-Miquelon Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon Wallis-et-Futuna Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna Saint-Barthélemy Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe Saint-Martin Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe Autres collectivités et territoires d'outre-mer Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris Résidence à l'étranger Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

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