Le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à l'exception de ceux pris en charge par les CBCM du ministère des armées et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Par dérogation au premier alinéa, les comptables désignés en annexe sont chargés du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et des aides indûment versées au titre du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Par dérogation au premier alinéa, la direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie est chargée du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPTABLES PRINCIPAUX DE L'ÉTAT CHARGÉS DU RECOUVREMENT DES AIDES INDÛMENT VERSÉES AU TITRE DU DÉCRET N° 2020-371 DU 30 MARS 2020
Région ou collectivité de résidence du débiteur
Comptable chargé du recouvrement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Bourgogne-Franche-Comté
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Bretagne
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Centre-Val de Loire
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Corse
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Grand Est
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
Hauts-de-France
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Ile-de-France
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Normandie
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Nouvelle-Aquitaine
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Occitanie
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Pays de la Loire
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Guadeloupe
Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
Guyane
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Martinique
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Mayotte
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
Réunion
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Nouvelle-Calédonie
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Direction des finances publiques de la Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon
Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
Wallis-et-Futuna
Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
Saint-Barthélemy
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
Saint-Martin
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
Autres collectivités et territoires d'outre-mer
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Résidence à l'étranger
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
