Article 21
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-606 du 26 juin 2024
Article 22
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049791978
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