Article 21
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 Chapitre III : Dispositions relatives à la substitution de la dénomination « opérateur France Travail » à la dénomination « Pôle emploi »
Article 22
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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