Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 Chapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023

Article 18・共 1 條

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 19 à 27 du présent décret.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.