Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023

Article 27・共 1 條

Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 28 et 29 du présent décret.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.