Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 Chapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023

Article 30–Article 35・共 2 條

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 31 à 35 du présent décret.

Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.

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