Arrêté du 28 juin 2024 — Texte intégral

Article 1

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 112 Brest dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-7附則

ANNEXE 1. Généralités Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 112 Brest dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest. 2. LF-P 112 Brest 2.1. Limites latérales 48°24ʹ00ʺ N - 004°30ʹ40ʺ W ; 48°24ʹ00ʺ N - 004°28ʹ00ʺ W ; 48°19ʹ00ʺ N - 004°20ʹ00ʺ W ; 48°10ʹ00ʺ N - 004°20ʹ00ʺ W ; 48°10ʹ00ʺ N - 004°37ʹ00ʺ W ; 48°20ʹ40ʺ N - 004°37ʹ00ʺ W ; 48°21ʹ15ʺ N - 004°34ʹ20ʺ W ; 48°24ʹ00ʺ N - 004°30ʹ40ʺ W. 2.2. Limites verticales De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres). 2.3. Dates et heures d'activation (UTC) Active H24. 2.4. Nature et statut de la zone Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère. 2.5. Conditions de pénétration Pénétration interdite à l'exception : - des vols CAG/CAM liés à l'activité de l'aérodrome de Lanvéoc ; - des aéronefs ayant obtenus une dérogation exceptionnelle délivrée après accord de CECLANT à Brest. 3. Services rendus Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère. 4. Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.