熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 28 juin 2024 Annexe

annexe-7共 1 條

annexe-7附則

ANNEXE 1. Généralités Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 112 Brest dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest. 2. LF-P 112 Brest 2.1. Limites latérales 48°24ʹ00ʺ N - 004°30ʹ40ʺ W ; 48°24ʹ00ʺ N - 004°28ʹ00ʺ W ; 48°19ʹ00ʺ N - 004°20ʹ00ʺ W ; 48°10ʹ00ʺ N - 004°20ʹ00ʺ W ; 48°10ʹ00ʺ N - 004°37ʹ00ʺ W ; 48°20ʹ40ʺ N - 004°37ʹ00ʺ W ; 48°21ʹ15ʺ N - 004°34ʹ20ʺ W ; 48°24ʹ00ʺ N - 004°30ʹ40ʺ W. 2.2. Limites verticales De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres). 2.3. Dates et heures d'activation (UTC) Active H24. 2.4. Nature et statut de la zone Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère. 2.5. Conditions de pénétration Pénétration interdite à l'exception : - des vols CAG/CAM liés à l'activité de l'aérodrome de Lanvéoc ; - des aéronefs ayant obtenus une dérogation exceptionnelle délivrée après accord de CECLANT à Brest. 3. Services rendus Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère. 4. Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

回 Arrêté du 28 juin 2024 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.