Article 14
Le contrat mentionné à l'article 1er est conclu dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 du décret du 22 avril 2022 susvisé. Les agents sont informés par l'employeur de la conclusion du contrat et de sa date de prise d'effet.
Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 Chapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat
Article 15
Un bilan annuel est présenté par l'organisme sélectionné à la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 28 du décret du 22 avril 2022 susvisé.
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