Article 2
L'article 80 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n°2024-697 du 5 juillet 2024
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.