Article 2
L'article 80 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n°2024-697 du 5 juillet 2024 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.