Article 16
Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la commission du contentieux du stationnement payant s'entendent comme des références au tribunal du stationnement payant.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024
Article 17
Le chapitre Ier du présent décret est applicable aux procédures en cours.
Son chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049901018
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