Article 17
Le chapitre Ier du présent décret est applicable aux procédures en cours. Son chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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