Article 70
I. - Les articles 2, 4, 14 à 31 entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date. II. - Les articles 10, 11, 13 et 67 à 69 entrent en vigueur le 22 octobre 2024.
Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
Article 71
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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