Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 Article 70

Article 70

I. - Les articles 2, 4, 14 à 31 entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date. II. - Les articles 10, 11, 13 et 67 à 69 entrent en vigueur le 22 octobre 2024.

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