熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 7 juillet 2024 Chapitre II : Discipline du concours

Article 6–Article 8共 3 條

Article 6

Le pouvoir de police générale du concours professionnel appartient au président du jury. Les candidats sont tenus de respecter le règlement du concours. Il leur est interdit notamment : 1° D'introduire dans le lieu des épreuves ou de préparation des épreuves tout document ou note quelconque autres que ceux dont l'usage est admis ; 2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements extérieurs ; 3° De sortir de la salle sans autorisation d'un surveillant. Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement du concours établit un rapport qu'il transmet au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'attention du président du jury. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit. Le candidat dont la fraude a été constatée continue néanmoins de participer à l'épreuve d'admissibilité ou, le cas échéant, aux épreuves d'admission.

Article 7

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements du concours entraîne l'exclusion dudit concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.

Article 8

L'exclusion du concours professionnel est prononcée, selon le cas, avant la proclamation des résultats soit de l'admissibilité, soit de l'admission, par le jury de ce concours. Le jury peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

回 Arrêté du 7 juillet 2024 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.