Article 20
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 Chapitre II : Dispositions relatives aux stagiaires du concours professionnel
回 Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.