Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 Article 20

Article 20

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Dispositions relatives aux stagiaires du concours professionnel →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.