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Arrêté du 24 juin 2024 Chapitre V : Dispositions finales

Article 35–Article 36共 2 條

Article 35

Les dispositions du présent arrêté relatives à la formation spécialisée du comité et aux formations spécialisées prévues au III de l'article 19 du décret du 3 avril 2015 susvisé, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de concertation de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 36

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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