Article 6
Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévues à l'article 6 du décret du 7 juillet 2024 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2024 Chapitre 2 : Dispositions relatives aux réunions des jurys, comités et commissions de sélection
Article 7
Les moyens de visioconférence utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux délibérations du jury, du comité ou de la commission de sélection dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 6 du décret du 7 juillet 2024 susvisé.
Article 8
Pour garantir la participation effective des membres du jury, du comité ou de la commission de sélection, l'identification des membres participant à la délibération doit pouvoir être effectuée à tout moment. Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats. L'autorité compétente pour l'organisation de la délibération veille à ce que les membres du jury, du comité ou de la commission de sélection présents à distance bénéficient des mêmes informations que les membres physiquement présents. Elle prend toutes dispositions pour garantir de part et d'autre : 1° Un débit continu des informations visuelles et sonores ; 2° La sécurité et la confidentialité des données transmises ; 3° La fiabilité du matériel utilisé ; 4° La disponibilité du personnel technique compétent pour la mise en place et le déroulement des réunions ; 5° L'authentification des participants aux réunions. Seules peuvent assister à ces délibérations les personnes mentionnées au présent article.
Article 9
Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres de jury du comité ou de la commission de sélection, convoqués, présents physiquement ou à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la délibération. Dans le cas de la survenance d'un incident technique de nature à perturber le déroulement de la visioconférence, celui-ci est porté au procès-verbal. Dans le cas où un tel incident serait de nature à pénaliser un ou plusieurs candidats, le président du jury, du comité ou de la commission de sélection porte cette mention au procès-verbal ainsi que l'identité du ou des candidats concernés.
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