ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES DOCUMENTS ET ÉLÉMENTS D'INFORMATION DEVANT ETRE COMMUNIQUÉS PRÉALABLEMENT AUX VÉRIFICATIONS
Les éléments d'information fournis par le responsable de l'opération prévus à l'article 3 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des vérifications des élagueuses utilisées pour les travaux d'élagage dans l'environnement lignes aériennes en conducteurs nus sous tension, sont les suivants :
1° Notice d'instructions ;
2° Rapport de vérification initiale prévu par l'article 11 du présent arrêté.
Si les éléments 1 et 2 qui contiennent des éléments indispensables pour la vérification ne sont pas disponibles, il convient d'opérer de la façon suivante :
- dans le cas de l'une des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3, si l'élément 1 manque ou ne permet pas de déterminer la valeur de tension maximale d'utilisation (UCLU) ainsi que les longueurs minimales de déploiement du mât télescopique pour l'utilisation de l'élagueuse à proximité lignes aériennes en conducteurs nus sous tension, le vérificateur consigne dans les rapports et documents prévus au chapitre 4 l'impossibilité d'effectuer ladite vérification et l'interdiction d'utilisation à proximité d'une ligne électrique nue sous tension ;
- si l'élément 2 manque ou ne comporte pas l'ensemble des mentions et résultats prévus par l'annexe 2, les vérifications périodiques doivent être effectuées comme des vérifications initiales dont le contenu est précisé au chapitre 1er.
ANNEXE 2
CONTENU DES RAPPORTS DE VÉRIFICATION
1. Généralités sur la rédaction des rapports
- les rapports sont établis à l'issue des différentes vérifications exécutées par le vérificateur. Ces rapports doivent permettre de prendre ou de faire prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des opérateurs lors de l'utilisation des élagueuses visées à l'article 1er du présent arrêté ;
- les pages des rapports doivent être numérotées d'une manière continue avec indication du nombre total de pages. Un sommaire comportant un renvoi aux numéros de ces pages est joint. La signification de chaque abréviation utilisée est indiquée et unifiée dans le rapport.
2. Contenu des rapports de vérification initiale, périodique et avant remise en service
2.1. Sommaire
Le sommaire, avec indication des numéros de page, permet d'identifier le contenu des rapports de vérification initiale, périodique ou de remise en service.
Ce sommaire comporte les éléments suivants :
a) Nature de la vérification ;
b) La description et l'identification de la machine, y compris sa dénomination générique, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial ;
c) Immatriculation du véhicule porteur ;
d) Lieu de la vérification ;
e) Date et durée d'intervention ;
f) Nom du vérificateur ;
g) Habilitation électrique du vérificateur selon l'article R. 4544-10 du code du travail ;
h) Nom et qualité de la ou des personnes ayant accompagné le vérificateur ;
i) Nom et qualité de la ou des personnes ayant mis en œuvre l'élagueuse pendant la vérification.
2.2. Descriptif et résultats des mesurages et essais
Dans le rapport devront être mentionnés :
I. - Identification de la source de tension utilisée pour la vérification :
1. Marque et type ;
2. Plage de réglage de la tension.
II. - Identification de l'équipement utilisé pour la mesure de l'isolement :
1. Marque et type ;
2. Plage de mesure de résistance ;
3. Date de calibration.
III. - Descriptif du mode opératoire mis en œuvre pour la vérification :
1. Descriptif du schéma électrique de test y compris le point de raccordement au véhicule ;
2. Configuration du mât télescopique :
a) Longueur déployée ;
b) Elévation.
IV. - Résultats :
1. Valeur mesurée d'isolement avec rappel de la valeur maximale acceptable ;
2. Incertitude de la mesure.
2.3. Conclusions
Dans le rapport devront être mentionnées :
a) L'identification de l'élagueuse ;
b) L'aptitude aux travaux d'élagage dans l'environnement des lignes aériennes en conducteurs nus sous tension ;
c) La valeur maximale de tension de la ligne aérienne (UCLU) à proximité de laquelle les travaux d'élagage peuvent être réalisés ;
d) La longueur minimale de déploiement du mât télescopique en fonction du domaine de tension de la ligne.
ANNEXE 3
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ANNEXE 4
DESCRIPTIF DU SCHÉMA DE TEST DE VÉRIFICATION
4.1. Personnes habilitées pour la réalisation des vérifications
La réalisation de l'essai doit être confiée à un personnel dûment habilité, selon les conditions fixées à l'article R. 4544-10 du code du travail, qui veillera en particulier à délimiter la zone d'intervention et à réaliser en fin d'essai la décharge électrostatique des éléments ayant été placés au potentiel à l'aide d'une perche isolante munie à son extrémité d'un élément conducteur relié à la terre.
4.2. Configuration de l'élagueuse
- l'élagueuse est positionnée sur des tapis ou des plaques isolantes qui assurent, en complément de ses pneumatiques, son isolation électrique par rapport au sol ;
- le mât télescopique est placé en position repliée et décollée de son support d'une hauteur minimale de 20 cm.
4.3. Eléments constitutifs du circuit d'essais
Le circuit d'essai électrique est constitué des éléments suivants :
- une source haute tension en courant continu ;
- un dispositif de mesure du courant débité par la source de tension qui lui est intégré ou qui est extérieur à la source de tension (par exemple sous la forme d'un shunt résistif auquel est associé un voltmètre de mesure) ;
- une connexion électrique permettant de raccorder la source haute tension à la lame de la scie circulaire ;
- une connexion électrique permettant de raccorder la source de tension, munie le cas échéant d'un dispositif de mesure de courant, au châssis de l'élagueuse. Ce raccord est effectué en un point qui permet un contact électrique franc, comme par exemple le pôle de la batterie relié au châssis ou au pôle négatif de la batterie pour les véhicules européens.
4.4. Descriptif de l'essai
- l'essai consiste à appliquer la tension continue entre la scie circulaire et le châssis et de mesurer le courant qui circule dans le circuit ainsi constitué. La tension et le courant doivent être mesurés avec une précision minimale de 5 % ;
- le rapport entre la tension d'essai exprimée en volts et le courant mesuré exprimé en ampères indique la résistance d'isolement du mât télescopique. Elle doit être supérieure ou égale à 1 Giga Ohm (1 000 000 000 ohms).
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Schéma de mesure de la résistance d'isolement
4.5. Résultat
Le rapport entre la tension d'essai exprimée en volts et le courant mesuré exprimé en ampères indique la résistance d'isolement du mât télescopique. Elle doit être supérieure ou égale à 1 GΩ (1 000 000 000 ohms).
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
