Comité de suivi de l'accord
Un comité de suivi de l'accord interministériel est constitué. Ce comité a pour mission de suivre l'application de cet accord par les employeurs publics de l'Etat. Il est saisi des demandes d'évolution de l'accord interministériel. Chaque employeur public de l'Etat présente devant le comité de suivi un rapport sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire de ses agents.
Le comité de suivi est constitué :
- de l'Etat, représenté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget ;
- d'un représentant de chacune des directions des ressources humaines ministérielles ;
- des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord interministériel.
Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Evolution du régime
Un groupe de travail sera mis en place pour préciser :
- les modalités de mise en œuvre du régime de prise en charge de l'invalidité d'origine non professionnelle prévu par le titre II du présent accord ;
- les garanties transitoires apportées en vertu du dernier alinéa de l'article 18.2.
Un bilan de l'extension des garanties employeurs sera réalisé dans un délai d'un an après leur mise en œuvre, soit au plus tard fin 2025 pour l'incapacité et le décès, et de trois ans pour l'invalidité, soit au plus tard le 1er janvier 2030.
Un premier bilan des contrats en santé et en prévoyance sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2026.
Dans le cadre de ce bilan, les conditions d'évolution de la participation prévue à l'article 17.2 seront examinées par l'Etat.
Au vu du bilan, la possibilité de déployer des contrats collectifs à adhésion obligatoire sur le volet prévoyance sera également étudiée.
Fait en sept exemplaires, à Paris, le 20 octobre 2023.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Pour les organisations syndicales :
Fédération syndicale unitaire :
Union nationale des syndicats autonomes fonction publique :
Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail :
Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail :
Fédération des services publics - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres Solidaires fonction publique
Solidaires fonction publique :
(1) Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
(2) Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
