ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, AUTORITÉS INDÉPENDANTES, INSTITUTIONS, RATTACHÉS AU PRÉSENT ACCORD Structures OPÉRATEURS EP Ecole nationale de la magistrature EP Ecole nationale de l'administration pénitentiaire EP Agence publique pour l'immobilier de la justice AI Conseil constitutionnel AI Grande chancellerie de la Légion d'honneur EP Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé
ANNEXE 2 TABLEAU DES PRESTATIONS DE LA COUVERTURE COLLECTIVE Sauf mention contraire, les garanties sont exprimées y compris le remboursement de la sécurité sociale. Sauf mention contraire, la mention « BR » renvoie à la base de remboursement de la sécurité sociale. La mention « FR » quant à elle renvoie aux frais réels engagés. Hospitalisation Panier de soins Accord interministériel Hospitalisation Honoraires Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % BR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier 100 % Frais réels Forfait hospitalier et frais de séjour Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24€) 100 % Frais réels Frais de séjour 100 % Chambre Particulière Court séjour et maternité 50 €/nuit Soins de suite 40 €/nuit Psychiatrie 45 €/nuit Ambulatoire 25 €/jour Frais d'accompagnant Etablissement conventionné 38,50 €/nuit Etablissement non conventionné 25 €/nuit Soins courants Panier de soins Accord interministériel Soins courants Honoraires médicaux Consultations/Visites de médecins généralistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR Consultations/Visites de médecins spécialistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % BR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR Actes techniques médicaux Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % BR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR Actes d'imagerie médicale Praticien OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR Honoraires paramédicaux Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes 100 % BR Masseurs-kinésithérapeutes 130 % BR Analyses et examens de laboratoire Analyses et examens de laboratoire 100 % BR Médicaments Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % 100 % BR Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 100 % BR Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15% 100 % BR Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 €/an Matériel médical Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) 200 % BR Frais de transport en véhicule sanitaire Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 100 % BR Dentaire Panier de soins Accord interministériel Dentaire Soins et prothèses 100 % Santé (2) 100 % Frais Réels Soins (hors 100 % Santé) Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS) 100 % BR Prothèses (hors 100 % Santé) Panier Maitrisé Prothèses fixes (couronnes et bridges) 375 % BR Prothèses amovibles 375 % BR Prothèses provisoires 375 % BR Inlay Core 375 % BR Inlays onlays d'obturation 150 % BR Panier Libre Prothèses fixes (couronnes et bridges) Dent visible : 300 % BR Dent non visible : 250 % BR Prothèses amovibles Dent visible : 300 % BR Dent non visible : 250 % BR Prothèses provisoires 300 % BR Inlay Core 200 % BR Inlays onlays d'obturation 125 % BR Implantologie Implants 500 €/implant (limite 2 implants/an) Couronne sur implant (*) 200 €/couronne (limite 2 couronnes/2 ans) Orthodontie Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) 250 % Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 €/semestre Aides auditives Panier de soins Accord interministériel Aides auditives Equipements 100 % Santé 100 % Frais Réels Equipements à tarif libre Bénéficiaire de 20 ans et moins 1 400 €/oreille Bénéficiaire de plus de 20 ans 800 €/oreille Accessoires pris en charge par le RO 100 % BR Optique Panier de soins Accord interministériel Optique Equipements 100 % Santé 100 % Frais Réels Equipements à tarif libre Monture 50 € Verres Cf. grille optique Autres prestations optique Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables 100 €/an Chirurgie réfractive dont kératotomie (par oeil) 400 €/oeil Grille optique Type de verre (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 60 € Sphère < 6 ou Sphère > 6 110 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0 60 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 60 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 110 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 110 € Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0 110 € Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de - 4 à + 4 150 € Sphère < - 4 ou > + 4 200 € Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0 150 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 150 € Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0 200 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 200 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 200 € Autres postes Panier de soins Accord interministériel Autres postes Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport 100 % Médecines additionnelles et de prévention Médecine douce Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue 2 séances/an (limite 40 €/séance) Contraception, tests de grossesse 80 €/an Psychologue Psychologue 4 séances/an (limite 30 €/séance) Actes refusés par la sécurité Sociale Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 80 €/an Forfait maternité Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 €/acte Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 % Options facultatives Hospitalisation Option 1 Option 2 Option 3 Hospitalisation Honoraires Praticien OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR 250 % BR 380 % BR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 180 % BR 200 % BR 200 % BR Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier Frais Réels Frais Réels Frais Réels Forfait hospitalier et frais de séjour Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €) Frais Réels Frais Réels Frais Réels Frais de séjour Frais Réels Frais Réels Frais Réels Chambre Particulière Court séjour et maternité 50 €/nuit 65 €/nuit 95 €/nuit Soins de suite 40 €/nuit 65 €/nuit 95 €/nuit Psychiatrie 45 €/nuit 65 €/nuit 95 €/nuit Ambulatoire 25 €/jour 45 €/jour 65 €/jour Frais d'accompagnant Etablissement conventionné 38,50 €/nuit 38,50 €/nuit 38,50 €/nuit Etablissement non conventionné 25 €/nuit 25 €/nuit 25 €/nuit Soins courants Option 1 Option 2 Option 3 Soins courants Honoraires médicaux Consultations/Visites de médecins généralistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR 200 % BR 370 % BR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 110 % BR 180 % BR 200 % BR Consultations/Visites de médecins spécialistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR 250 % BR 370 % BR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 180 % BR 200 % BR 200 % BR Actes techniques médicaux Praticien OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR 250 % BR 370 % BR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 180 % BR 200 % BR 200 % BR Actes d'imagerie médicale Praticien OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR 250 % BR 320 % BR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 180 % BR 200 % BR 200% BR Honoraires paramédicaux Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes 100 % BR 200 % BR 310 % BR Masseurs-kinésithérapeutes 130 % BR 200 % BR 310 % BR Analyses et examens de laboratoire Analyses et examens de laboratoire 100 % BR 200 % BR 300 % BR Médicaments Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % 100 % BR 100 % BR 100 % BR Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 100 % BR 100 % BR 100 % BR Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15% 100 % BR 100 % BR 100 % BR Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 €/an 100€/an 150 €/an Matériel médical Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) 200 % BR 260 % BR 300 % BR Frais de transport en véhicule sanitaire Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 100 % BR 100 % BR 100 % BR Dentaire Option 1 Option 2 Option 3 Dentaire Soins et prothèses 100 % Santé (2) Frais Réels Frais Réels Frais Réels Soins (hors 100 % Santé) Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS) 120 % BR 150 % BR 270 % BR Prothèses (hors 100 % Santé) Panier Maitrisé Prothèses fixes (couronnes et bridges) 415 % BR 450 % BR 500 % BR Prothèses amovibles 415 % BR 450 % BR 500 % BR Prothèses provisoires 415 % BR 450 % BR 500 % BR Inlay Core 415 % BR 450 % BR 500 % BR Inlays onlays d'obturation 150 % BR 200 % BR 420 % BR Panier Libre Prothèses fixes (couronnes et bridges) 300 % BR 400 % BR 420 % BR Prothèses amovibles 300 % BR 400 % BR 420 % BR Prothèses provisoires 300 % BR 400 % BR 500 % BR Inlay Core 200 % BR 250 % BR 420 % BR Inlays onlays d'obturation 125 % BR 200 % BR 420 % BR Implantologie Implants 500 €/implant (limite 2 implants/an) 600 €/implant (limite 2 implants/an) 700 €/implant (limite 2 implants/an) Couronne sur implant (*) 200 €/couronne (limite 2 couronnes/2 ans) 375 €/couronne (limite 2 couronnes/2 ans) 450 €/couronne (limite 2 couronnes/2 ans) Orthodontie Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) 300 % 400 % BR 500 % BR Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 €/semestre 500 €/semestre 600 €/semestre Aides auditives Option 1 Option 2 Option 3 Aides auditives Equipements 100 % Santé Frais Réels Frais réels Frais réels Equipements à tarif libre Bénéficiaire de 20 ans et moins 1 400 €/ oreille 1 400 €/ oreille 1 700 €/oreille Bénéficiaire de plus de 20 ans 1 000 €/oreille 1 200 €/oreille 1 700 €/oreille Accessoires pris en charge par le RO 100 % BR 100 % BR 100 % BR Optique Option 1 Option 2 Option 3 Optique Equipements 100 % Santé 100 % Frais Réels Frais réels Frais réels Equipements à tarif libre Monture 50 € 80 € 100 € Verres Cf. grille optique Cf. grille optique Cf. grille optique Autres prestations optique Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables 100 €/an 120 €/an 150 €/an Chirurgie réfractive dont kératotomie (par oeil) 400 €/oeil 600 €/oeil 650 €/oeil Grille optique Type de verre (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 80 € 120 € 160 € Sphère < 6 ou Sphère > 6 140 € 170 € 300 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0 80 € 120 € 160 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 80 € 120 € 160 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 140 € 170 € 300 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 140 € 170 € 300 € Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0 140 € 170 € 300 € Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de - 4 à + 4 175 € 200 € 300 € Sphère < - 4 ou > + 4 250 € 300 € 300 € Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0 175 € 200 € 300 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 175 € 200 € 300 € Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0 250 € 300 € 350 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 250 € 300 € 350 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 250 € 300 € 350 € Autres postes Option 1 Option 2 Option 3 Autres postes Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR + 15 % PMSS Médecines additionnelles et de prévention Médecine douce Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue 3 séances/an (limite 40 €/séance) 6 séances/an (limite 40 €/séance) 8 séances/an (limite 40 €/séance) Contraception, tests de grossesse 80 €/an 80 €/an 80 €/an Psychologue Psychologue 4 séances/an (limite 30 €/séance) 6 séances/an (limite 30 €/séance) 8 séances/an (limite 30 €/séance) Actes refusés par la sécurité Sociale Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 80 €/an 100 €/an 120 €/an Forfait maternité 10 % PMSS 15 % PMSS 20 % PMSS Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 €/acte 183 €/acte 183 €/acte Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 % 100 % 100 %
ANNEXE 3 AFFILIATION DES AGENTS DES DROM-COM ET TERRITOIRES ULTRA-MARINS Territoire DROM (4) hors Mayotte + Saint-Barthélemy + Saint-Martin Mayotte Wallis-et-Futuna Nouvelle-Calédonie Polynésie Saint-Pierre-et-Miquelon Affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie Oui Non Non (soins gratuits) Oui si présence sur le territoire < 6 mois Oui Non (régime local) Caisse locale Non Oui Non Non si présence sur le territoire > 6 mois Oui Oui Bénéficiaire du régime PSC FPE Oui Non Non Oui si affilié caisse primaire d'assurance maladie Oui Non (4) DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion.
Attention : les fonctionnaires d'Etat des COM en séjour inopiné en métropole sont couverts par la sécurité sociale métropolitaine. Les agents détachés en Polynésie, même affiliés à la caisse locale, restent rattachés à la CPAM du Val-de-Marne qui est compétente dans ce cas.
ANNEXE 4 TABLEAU DES PRESTATIONS DE LA COUVERTURE DES AGENTS AFFECTÉS À L'ÉTRANGER Sauf mention contraire, les garanties sont exprimées y compris le remboursement de la sécurité sociale. Sauf mention contraire, la mention « BR » renvoie à la base de remboursement de la sécurité sociale, et la mention « BRR » à la base de remboursement reconstituée. La mention « FR » quant à elle renvoie aux frais réels engagés. Les garanties pour les soins réalisés en France sont celles du panier interministériel. Hospitalisation Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Hospitalisation Honoraires Praticien OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier 100 % Frais réels - Forfait hospitalier et frais de séjour Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24€) 100 % Frais réels - Frais de séjour 100 % 90 % FR Chambre Particulière Court séjour et maternité 50 €/nuit 68 €/nuit Soins de suite 40 €/nuit 68 €/nuit Psychiatrie 45 €/nuit 68 €/nuit Ambulatoire 25 €/jour 25 €/jour Frais d'accompagnant Etablissement conventionné 38,50 €/nuit 38,50 €/nuit Etablissement non conventionné 25 €/nuit 38,50 €/nuit Soins courants Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Soins courants Honoraires médicaux Consultations/Visites de médecins généralistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Consultations/Visites de médecins spécialistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Actes techniques médicaux Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Actes d'imagerie médicale Praticien OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Honoraires paramédicaux Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes 100 % BR 90 % FR Masseurs-kinésithérapeutes 130 % BR 90 % FR Analyses et examens de laboratoire Analyses et examens de laboratoire 100 % BR 100 % BR Médicaments Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % 100 % BR 90 % FR Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 100 % BR 90 % FR Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 % 100 % BR 90 % FR Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 €/an 100 €/an Matériel médical Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) 200 % BR 150 % BRR Frais de transport en véhicule sanitaire Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 100 % BR 90 % FR Dentaire Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Dentaire Soins et prothèses 100 % Santé (2) 100 % Frais Réels 100 % Frais Réels Soins (hors 100 % Santé) Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS) 100 % BR 90 % FR Prothèses (hors 100 % Santé) Panier Maitrisé Prothèses fixes (couronnes et bridges) 375 % BR 320 % BRR Prothèses amovibles 375 % BR 320 % BRR Prothèses provisoires 375 % BR 320 % BRR Inlay Core 375 % BR 320 % BRR Inlays onlays d'obturation 150 % BR 140 % BRR Panier Libre Prothèses fixes (couronnes et bridges) Dent visible : 300 % BR Dent non visible : 250 % BR Dent visible : 320 % BRR Dent non visible : 320 % BRR Prothèses amovibles Dent visible : 300 % Dent non visible : 250 % BR Dent visible : 320 % BRR Dent non visible : 320 % BRR Prothèses provisoires 300 % BR 320 % BRR Inlay Core 200 % BR 140 % BRR Inlays-onlays d'obturation 125 % BR 125 % BRR Implantologie Implants 500 €/implant (limite 2 implants/an) 500 €/implant (limite 2 implants/an) Couronne sur implant (*) 200 €/couronne (limite 2 couronnes/2 ans) 200 €/couronne (limite 2 couronnes/2 ans) Orthodontie Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) 250 % BR 225 % BRR Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 €/semestre 225 % BRR Aides auditives Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Aides auditives Equipements 100 % Santé 100 % Frais Réels - Equipements à tarif libre Bénéficiaire de 20 ans et moins 1 400 €/ oreille 1 200 €/ oreille Bénéficiaire de plus de 20 ans 1 000 €/oreille 1 200 €/ oreille Accessoires pris en charge par le RO 100 % BR 100 % BRR Optique Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Optique Equipements 100 % Santé 100 % Frais Réels 100 % Frais Réels Equipements à tarif libre Monture 50 € 100 € Verres Cf. grille optique Cf. grille optique Autres prestations optique Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables 100 €/an 130 €/an Chirurgie réfractive dont kératotomie (par oeil) 400 €/oeil 400 €/oeil Grille optique Type de verre (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 60 € 125 € Sphère < 6 ou Sphère > 6 110 € 300 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0 60 € 125 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 60 € 125 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 110 € 300 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 110 € 300 € Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0 110 € 300 € Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de - 4 à + 4 150 € 300 € Sphère < - 4 ou > + 4 200 € 350 € Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0 150 € 300 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 150 € 300 € Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0 200 € 350 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 200 € 350 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 200 € 350 € Autres postes Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Autres postes Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport 100 % BR 100 % BRR Médecines additionnelles et de prévention Médecine douce Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue 2 séances/an (limite 40 €/séance) 2 séances/an (limite 40 €/séance) Contraception, tests de grossesse 80 €/an 80 €/an Psychologue Psychologue 4 séances/an (limite 30 €/séance) 4 séances/an (limite 30 €/séance) Actes refusés par la sécurité Sociale Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 80 €/an 80 €/an Forfait maternité Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 €/acte 183 €/acte Rapatriement sanitaire (EVASAN) - 100 % FR Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 % 100 % BRR
ANNEXE 5 TABLEAU DE RÉPARTITION DES VOIX PROPORTIONNELLEMENT AUX SUFFRAGES RECUEILLIS POUR LA COMPOSITION DU CSAM - SCRUTIN 2022 OS Suffrages exprimés au CSAM Répartition au sein de la CPPS UNSa/USM 16 550 40,37 % FO 12 973 31,65 % CGT/SM 7 874 19,21 % CFDT 3 594 8,77 % Total des voix 40 991
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