Marchés publics Le ministère de la justice mettra en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique dans le cadre d'un marché alloti (2 lots séparés pour la santé et la prévoyance) et pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. Ce marché fixera une même date d'entrée en vigueur des protections complémentaires en santé et en prévoyance.
Comité de suivi de l'accord ministériel Le suivi de la bonne application du présent accord sera réalisé dans le cadre d'un comité dédié. Ce comité est consulté sur les demandes d'évolution de l'accord ministériel, notamment sur les taux des cotisations additionnelles du dispositif de solidarité. Un bilan de la mise en place sera établi. Ce comité se réunira au moins deux fois par an et en tant que de besoin : - afin d'examiner le bilan du présent accord, sur la base des données fournies par l'organisme complémentaire ; - afin de prendre en compte l'impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s'il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ; - afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l'économie générale du marché.
Entrée en vigueur et révision Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée. Au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du marché, le ministère de la justice et les organisations syndicales représentatives s'entendent, le cas échéant, pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
Suspension et dénonciation Le présent accord pourra être suspendu ou dénoncé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de suspension, révision ou de dénonciation et en respectant, pour ce qui concerne la suspension et la dénonciation un préavis de six mois.
Publication Le présent accord sera publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur l'intranet du ministère de la justice.
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.