Arrêté du 26 mai 2023

• Date du texte: 26 mai 2023
• Articles: 6

Article 1

Conformément à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale, la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du même code est composée des montants suivants :

1° Un montant populationnel calculé selon des modalités tenant compte de critères relatifs aux caractéristiques démographiques et l'état de santé de la population dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;

2° Un montant relatif à la prise en charge en pédiatrie, au sein de la région, déterminé dans les conditions prévues au b du 1° du II du R. 162-34-4 et du II du R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale.

Article 2

I. - Le montant populationnel mentionné au a du 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale est fonction notamment de l'évaluation résultant de deux volets :

1° Un volet « proximité » ;

2° Un volet de « recours infrarégionaux » lui-même composé de cinq sous-volets :

- un sous-volet « neurologie » ;

- un sous-volet « locomoteur » ;

- un sous-volet « métabolique - digestif » ;

- un sous-volet « cardio-respiratoire » ;

- un sous-volet « autres ».

II. - Pour chacun des volets, les caractéristiques démographiques et d'état de santé de la population ainsi que leur pondération sont fixées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Les critères mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peuvent notamment être établis sur la base des critères inscrits sur la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES ET D'ÉTAT DE SANTÉ DE LA POPULATION ET LEUR PONDÉRATION MENTIONNÉES AU A DU 1O DE L'ARTICLE R. 162-34-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Volet

Sous-volet

Caractéristiques démographiques et d'état de santé de la population

Pondération

Proximité

Part d'habitants âgés de 75 ans et plus au sein de la population de la région

1,74

Nombre d'infirmiers diplômés d'Etat par habitant de la région

1,3

Nombre de séjours d'hospitalisation complète en établissement exerçant l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique par habitant de la région

1,05

Nombre de places en services de soins infirmiers à domicile par habitant de la région

0,4

Recours infra-régionaux

Neurologie

Nombre d'habitants de la région victimes d'accidents vasculaires cérébraux aigus

0,296

Nombre d'habitants de la région atteints de lésions médullaires

0,189

Nombre d'habitants de la région atteints de sclérose en plaques, de maladie de Parkinson ou de myopathies ou myasthénies

0,092

Nombre d'habitants de la région victimes de séquelles d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints d'autres affections neurologiques

0,008

Locomoteur

Nombre de patients pris en charge en hospitalisation complète en établissement titulaire d'une autorisation de médecine, chirurgie, obstétrique pour les groupes homogènes de malades 08C241 ou avec acte de la classification commune des actes médicaux de ligamentoplastie ou avec diagnostic principal de fracture de genou

0,091

Cardio-respiratoire

Nombre d'habitants de la région atteints de syndromes coronaires aigus

0,701

Nombre d'habitants de la région atteints de cancer bronchopulmonaire actif

0,114

Nombre d'habitants de la région atteints de maladies valvulaires

0,053

Nombre d'habitants de la région atteints de maladies respiratoires chroniques (hors mucoviscidose)

0,01

Métabolique-digestif

Nombre de patients pris en charge en hospitalisation complète en établissement de santé titulaire de l'autorisation de médecine, chirurgie, obstétrique avec un diagnostic principal, relié ou associé d'obésité

0,111

Nombre d'habitants de la région atteints de maladies du foie ou du pancréas (hors mucoviscidose)

0,006

Nombre d'habitants de la région atteints de diabètes

0,003

Autres

Nombre de patients atteints de troubles addictifs

0,0536

Article annexe-6

ANNEXE 2

LISTE DES CRITÈRES DE RÉPARTITION DU MONTANT DE LA DOTATION MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE R. 162-34-10 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le montant de la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peut être réparti au niveau régional notamment sur la base de :

1° Autres critères relatifs à des caractéristiques populationnelles

Catégorie de critères

Critère infrarégional

Indicateurs de population

Taux de natalité

Taux de mortalité

Nombre d'habitants

Densité de population

Indice de vieillissement

Projection d'évolution de la population 2050 (par tranche d'âge)

Taux de pauvreté

Part des revenus d'activité

Revenu net par foyer

Part de la population vivant dans un logement en situation de suroccupation

Indice de désavantage sociale (Fdep)

Taux de chômage

Indice de développement humain

Part des personnes de 75 ans et plus vivant seules (%)

Part des 75 ans et plus vivant dans un établissement pour personnes âgées (%)

Indicateurs d'accessibilité à l'offre de soins et d'équipement

Taux d'équipement médico-social

Nombre de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées

Densité de médecins généralistes libéraux

Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux médecins généralistes libéraux

Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux infirmiers libéraux

Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux

Temps d'accès à l'unité neurovasculaire la plus proche

Indicateurs d'état de santé

Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil circulatoire

Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil respiratoire

Taux standardisé de mortalité par maladies du système nerveux et des organes des sens

2° Critères relatifs aux caractéristiques des établissements

Catégorie de critères

Critère infrarégional

Critères décrivant le profil d'activité de l'établissement

Description du case-mix de l'établissement par catégorie majeure et par groupe nosologique, niveau de réadaptation, lourdeur et dépendance

Thématiques du projet médical ou d'établissement en cohérence avec le plan régional de santé

Participation à un plan national de santé publique

Taux de patients porteurs de bactéries hautement résistantes émergentes (BHRe)

Taux de patients précaires dans le case-mix de l'établissement

Critères d'organisation

Taux d'occupation

Initiatives et projets spécifiques développés en réponse aux besoins de santé

Adéquation de la durée moyenne de séjour au case-mix de l'établissement

Critères d'implantation territoriale de l'établissement

Inscription dans les filières de prise en charge, par domaine d'activité et de pathologie

Poids de l'activité de l'établissement sur l'activité totale du territoire-

Zone de recrutement

Critères de stabilité financière

Montant issu de la part forfaitaire mentionné au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale alloué l'année précédente