annexe-6附則
ANNEXE 2 LISTE DES CRITÈRES DE RÉPARTITION DU MONTANT DE LA DOTATION MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE R. 162-34-10 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Le montant de la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peut être réparti au niveau régional notamment sur la base de : 1° Autres critères relatifs à des caractéristiques populationnelles Catégorie de critères Critère infrarégional Indicateurs de population Taux de natalité Taux de mortalité Nombre d'habitants Densité de population Indice de vieillissement Projection d'évolution de la population 2050 (par tranche d'âge) Taux de pauvreté Part des revenus d'activité Revenu net par foyer Part de la population vivant dans un logement en situation de suroccupation Indice de désavantage sociale (Fdep) Taux de chômage Indice de développement humain Part des personnes de 75 ans et plus vivant seules (%) Part des 75 ans et plus vivant dans un établissement pour personnes âgées (%) Indicateurs d'accessibilité à l'offre de soins et d'équipement Taux d'équipement médico-social Nombre de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées Densité de médecins généralistes libéraux Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux médecins généralistes libéraux Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux infirmiers libéraux Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux Temps d'accès à l'unité neurovasculaire la plus proche Indicateurs d'état de santé Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil circulatoire Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil respiratoire Taux standardisé de mortalité par maladies du système nerveux et des organes des sens 2° Critères relatifs aux caractéristiques des établissements Catégorie de critères Critère infrarégional Critères décrivant le profil d'activité de l'établissement Description du case-mix de l'établissement par catégorie majeure et par groupe nosologique, niveau de réadaptation, lourdeur et dépendance Thématiques du projet médical ou d'établissement en cohérence avec le plan régional de santé Participation à un plan national de santé publique Taux de patients porteurs de bactéries hautement résistantes émergentes (BHRe) Taux de patients précaires dans le case-mix de l'établissement Critères d'organisation Taux d'occupation Initiatives et projets spécifiques développés en réponse aux besoins de santé Adéquation de la durée moyenne de séjour au case-mix de l'établissement Critères d'implantation territoriale de l'établissement Inscription dans les filières de prise en charge, par domaine d'activité et de pathologie Poids de l'activité de l'établissement sur l'activité totale du territoire- Zone de recrutement Critères de stabilité financière Montant issu de la part forfaitaire mentionné au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale alloué l'année précédente