Article 5
Le tarif des droits applicable aux laissez-passer européens est celui porté dans la colonne A de l'article 15 du tableau des droits en annexe du décret du 13 août 1981 susvisé.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-69 du 25 janvier 2025
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 9 décembre 2025.
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-69 du 25 janvier 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051034779
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