Article 5
Le tarif des droits applicable aux laissez-passer européens est celui porté dans la colonne A de l'article 15 du tableau des droits en annexe du décret du 13 août 1981 susvisé.
Décret n°2025-69 du 25 janvier 2025 Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TARIF DES DROITS À PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
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