Décret n°2025-626 du 9 juillet 2025

• Numéro: 2025-626
• Date du texte: 9 juillet 2025
• Articles: 4

Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 65 648 818 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 65 648 818 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

TABLEAU 1

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement annulées

CRÉDITS

de paiement annulés

Direction de l'action du Gouvernement

63 998 818

63 998 818

Coordination du travail gouvernemental

129

63 998 818

63 998 818

Justice

1 650 000

1 650 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

1 650 000

1 650 000

Totaux

65 648 818

65 648 818

Dont titre 2.

TABLEAU 2

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement ouvertes

CRÉDITS

de paiement ouverts

Défense

63 986 540

63 986 540

Environnement et prospective de la politique de défense

144

63 986 540

63 986 540

Sécurités

1 662 278

1 662 278

Police nationale

176

1 662 278

1 662 278

Totaux

65 648 818

65 648 818

Dont titre 2.