Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 65 648 818 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Décret n°2025-626 du 9 juillet 2025
Article 2
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 65 648 818 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Direction de l'action du Gouvernement 63 998 818 63 998 818 Coordination du travail gouvernemental 129 63 998 818 63 998 818 Justice 1 650 000 1 650 000 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 1 650 000 1 650 000 Totaux 65 648 818 65 648 818 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Défense 63 986 540 63 986 540 Environnement et prospective de la politique de défense 144 63 986 540 63 986 540 Sécurités 1 662 278 1 662 278 Police nationale 176 1 662 278 1 662 278 Totaux 65 648 818 65 648 818 Dont titre 2.
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