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Décret n°2025-626 du 9 juillet 2025 annexe-4

annexe-4附則

ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Direction de l'action du Gouvernement 63 998 818 63 998 818 Coordination du travail gouvernemental 129 63 998 818 63 998 818 Justice 1 650 000 1 650 000 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 1 650 000 1 650 000 Totaux 65 648 818 65 648 818 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Défense 63 986 540 63 986 540 Environnement et prospective de la politique de défense 144 63 986 540 63 986 540 Sécurités 1 662 278 1 662 278 Police nationale 176 1 662 278 1 662 278 Totaux 65 648 818 65 648 818 Dont titre 2.

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