Arrêté du 12 juillet 2025

• Date du texte: 12 juillet 2025
• Articles: 5

Article 1

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

63 000

Groupe 2

57 200

Groupe 3

51 200

Groupe 4

45 400

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

4 900

Groupe 2

4 900

Groupe 3

4 600

Groupe 4

4 150

Article 2

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Groupe 1

15 750

Groupe 2

14 300

Groupe 3

12 800

Groupe 4

11 350

Article 3

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Premier niveau

101 000

Deuxième niveau

77 000

Troisième niveau

63 000

Quatrième niveau

57 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Emplois de premier niveau

5 600

Emplois de deuxième niveau

5 250

Emplois de troisième niveau

4 750

Emplois de quatrième niveau

4 250

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Premier niveau

44 000

Deuxième niveau

33 000

Troisième niveau

27 000

Quatrième niveau

24 450

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.