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Arrêté du 12 juillet 2025 Article 3

Article 3

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Premier niveau 101 000 Deuxième niveau 77 000 Troisième niveau 63 000 Quatrième niveau 57 000 II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Emplois de premier niveau 5 600 Emplois de deuxième niveau 5 250 Emplois de troisième niveau 4 750 Emplois de quatrième niveau 4 250

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