La liste des fonctions relevant des groupes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Groupe 1
Président relevant de la première ou de la seconde liste d'aptitude.
Groupe 2
Président hors liste d'aptitude.
Groupe 3
Premier conseiller dans les fonctions de rapporteur public ;
Premier conseiller dans les fonctions de rapporteur.
Groupe 4
Conseiller dans les fonctions de rapporteur public ;
Conseiller dans les fonctions de rapporteur.
La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Premier niveau
Président du tribunal administratif de Paris ;
Président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus ;
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres ;
Vice-président du tribunal administratif de Paris ;
Premier vice-président de cour administrative d'appel.
Deuxième niveau
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres ;
Président du tribunal du stationnement payant ;
Premier vice-président de tribunal administratif ;
Secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;
Secrétaire général des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Président de section à la Cour nationale du droit d'asile ;
Président de section au tribunal administratif de Paris ;
Chargé de mission d'inspection auprès de la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives ;
Président de chambre en cour administrative d'appel.
Troisième niveau
Vice-président de tribunal administratif ;
Président de chambre au tribunal du stationnement payant ;
Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vice-président de section au tribunal administratif de Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
