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Texte réglementaire

Arrêté du 12 juillet 2025

Numéro
Date du texte
12 juillet 2025
Articles
3
Article 1

La liste des fonctions relevant des groupes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Groupe 1

Président relevant de la première ou de la seconde liste d'aptitude.

Groupe 2

Président hors liste d'aptitude.

Groupe 3

Premier conseiller dans les fonctions de rapporteur public ;

Premier conseiller dans les fonctions de rapporteur.

Groupe 4

Conseiller dans les fonctions de rapporteur public ;

Conseiller dans les fonctions de rapporteur.

Article 2

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Premier niveau

Président du tribunal administratif de Paris ;

Président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus ;

Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres ;

Vice-président du tribunal administratif de Paris ;

Premier vice-président de cour administrative d'appel.

Deuxième niveau

Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres ;

Président du tribunal du stationnement payant ;

Premier vice-président de tribunal administratif ;

Secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;

Secrétaire général des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

Président de section à la Cour nationale du droit d'asile ;

Président de section au tribunal administratif de Paris ;

Chargé de mission d'inspection auprès de la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives ;

Président de chambre en cour administrative d'appel.

Troisième niveau

Vice-président de tribunal administratif ;

Président de chambre au tribunal du stationnement payant ;

Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile ;

Vice-président de section au tribunal administratif de Paris.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 12 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051888539

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