Article 1
La liste des fonctions relevant des groupes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Groupe 1 Président relevant de la première ou de la seconde liste d'aptitude. Groupe 2 Président hors liste d'aptitude. Groupe 3 Premier conseiller dans les fonctions de rapporteur public ; Premier conseiller dans les fonctions de rapporteur. Groupe 4 Conseiller dans les fonctions de rapporteur public ; Conseiller dans les fonctions de rapporteur.