Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Activité » (ou « activité d'audit ») : domaine d'application de l'audit énergétique tel que défini dans les normes NF EN 16247-2, NF EN 16247-3 et NF EN 16247-4 (relatives respectivement aux : bâtiments, procédés industriels, transport).
« Prestataire d'audit énergétique » : personne morale contractant la prestation d'audit énergétique avec l'entreprise soumise à l'audit énergétique réglementaire.
« Référent technique » : personne physique appartenant à l'entreprise prestataire d'audit énergétique (chef d'entreprise ou salarié de l'entreprise), dont les missions et compétences sont définies dans l'annexe 2 du présent arrêté.
« Auditeur énergétique » : personne physique qui réalise tout ou partie de la prestation d'audit énergétique réglementaire conformément au présent arrêté, dont les compétences sont définies dans l'annexe 2 du présent arrêté.
« Audit énergétique réglementaire » : audit énergétique défini à l'article L. 233-1 du code de l'énergie.
L'audit énergétique est réalisé suivant les exigences générales de processus et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution définies par la norme NF EN 16247-1 : 2022. Ces exigences générales sont complétées par les exigences spécifiques précisées dans les normes NF EN 16247-2 : 2022 Bâtiments, NF EN 16247-3 : 2022 Procédés et NF EN 16247-4 : 2022 Transport auxquelles l'audit énergétique se conforme également en fonction des usages énergétiques audités.
L'audit énergétique évalue également les opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération selon leur niveau de rentabilité coût-efficacité.
Pour les activités liées aux procédés industriels, le niveau d'audit répond a minima au niveau 2 de l'annexe B de la norme NF EN 16247-1 : 2022. Les usages énergétiques dont il faut tenir compte pour chaque site audité sont ceux qui représentent plus de 10 % des consommations énergétiques du site. Un minimum de trois usages est retenu dans tous les cas. La consommation associée aux usages non pris en compte est justifiée.
L'audit énergétique des procédés industriels permet de caractériser la consommation énergétique et les niveaux de température des différents procédés consommant de l'énergie sous forme de chaleur, en vue d'évaluer les opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique et les opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération. Il évalue également les températures des rejets de chaleur fatale. Cette caractérisation ainsi que ces opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération et d'amélioration de l'efficacité énergétique sont indiqués dans le rapport d'audit.
L'audit énergétique des procédés industriels peut également faire appel à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou des guides adaptés à des secteurs industriels à la condition que ces référentiels ne se substituent pas aux prescriptions du présent arrêté.
Les actions d'économies d'énergie et les actions de recours aux énergies renouvelables et de récupération préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon quatre catégories distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement :
- inférieure ou égale à un an ;
- strictement supérieure à un an et inférieure ou égale à trois ans ;
- strictement supérieure à trois ans et inférieure ou égale à cinq ans ;
- strictement supérieure à cinq ans.
Les actions relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique sont clairement identifiées dans l'audit énergétique.
Sous réserve d'en justifier la pertinence, une entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments peut réaliser l'audit énergétique « bâtiments » sur un échantillon de ces bâtiments suivant la procédure d'échantillonnage définie en annexe 1. Les échantillons sélectionnés doivent être représentatifs de l'ensemble des objets audités.
Un prestataire externe est reconnu compétent pour réaliser l'audit énergétique s'il est titulaire d'une certification conforme au présent arrêté, dans les activités dans lesquelles il réalise l'audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport).
Un personnel interne à l'entreprise est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s'il respecte les critères définis dans l'annexe 3.
Lorsque l'audit énergétique est réalisé par un prestataire externe, le rapport d'audit indique le numéro de certificat et comprend une copie du certificat. Le prestataire externe qui a réalisé l'audit ne peut s'opposer à la transmission par l'entreprise à des tiers des informations contenues dans cet audit.
Lorsque l'audit énergétique est réalisé en interne, le rapport d'audit justifie les moyens techniques mis en œuvre pour l'application des exigences méthodologiques prévues par l'article 2 et la conformité du personnel d'audit énergétique aux conditions prévues à l'annexe 3. Un organigramme de l'entreprise ou du groupe d'entreprises identifiant le positionnement du personnel d'audit énergétique et les curriculum vitae recensant les formations initiales, les formations professionnelles et les expériences professionnelles des référents techniques sont annexés à ce rapport.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
