Décret n°2025-648 du 15 juillet 2025

• Numéro: 2025-648
• Date du texte: 15 juillet 2025
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Article 11

A l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites à compter du 1er janvier 2026, et des dispositions des articles 5 et 6, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française n'ayant pas encore donné lieu à une décision.

Article 12

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 13

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.