Article 11
A l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites à compter du 1er janvier 2026, et des dispositions des articles 5 et 6, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française n'ayant pas encore donné lieu à une décision.